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2500902 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Amicable Decision

Numéro de cause 2500902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their amicable appeal for the recognition of priority and urgent housing needs. The court issued an order dismissing the need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on March 5, 2025, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial judicial appeal moot under the provisions allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Amicable Decision: The court issued an order dismissing the need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on March 5, 2025, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial judicial appeal moot under the provisions allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat retrait de la demande ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2307699
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2416100
Mootness of Judicial Review Following Favorable Administrative Decision
2405609
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2414504
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2415180
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 9 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.