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2500902 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Naturalization Review Case

Numéro de cause 2500902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the denial of his application for naturalization and requested the Minister be ordered to grant him French nationality or re-examine the request, along with compensation for legal costs. The administrative court ruled based on the applicant's filing of a document on March 21, 2025, confirming his voluntary and unconditional withdrawal of the entire proceeding, thus the court issued an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Naturalization Review Case: The administrative court ruled based on the applicant's filing of a document on March 21, 2025, confirming his voluntary and unconditional withdrawal of the entire proceeding, thus the court issued an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel désistement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis empowering the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2103138
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2209597
Applicant's Withdrawal in Naturalization Review Case
2311992
Withdrawal of Naturalization Review Case
2205831
Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review Application
2208302
Petitioner Withdraws Naturalization Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis empowering the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A, représenté par Me Anglade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,