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2500902 Généré par l'IA

Municipality Rent Warrants Challenge: Private Law vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A private limited company filed administrative requests seeking the annulment of two revenue warrants issued by a municipality concerning increased rent and building repair costs related to a building occupied under a 2021 occupancy agreement for restaurant and hotel operations. The court ruled that a private party's challenge to an act initiated by a public entity managing its private domain, when that act relates to contractual relations concerning the valorization or protection of that domain and does not affect its scope or composition, exclusively involves private law matters and falls under the jurisdiction of the judicial judge, necessitating the dismissal of the application by the administrative court for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 CJA, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Rent Warrants Challenge: Private Law vs. Administrative Jurisdiction: Par une convention du 7 juin 2021, la commune de Le Soulié a accordé à la SARL CetF le droit d'occuper un immeuble appartenant à son domaine privé, afin d'y exploiter une activité de restauration et d'hôtellerie. Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae frais administratifs droit judiciaire bâtiment public licenciement administratif étendue de la protection

Dispositions légales citées

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article L.761-1 CJA
de mettre à la charge de la commune de Le Soulié la somme de 1.000,00 € au titre de l'article L.761-1 CJA.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2307036
Municipality Private Domain Tenancy Dispute Jurisdiction
2401787
Municipal Private Property Dispute Jurisdiction
2301749
Residents v. Mayor and Private Company (Jurisdiction Dispute)
2201494
Private Property Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2314388
Private Entity Contract Dispute Not within Administrative Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées les 6 et 21 février 2025, sous les numéros 2500902 et 2501401, la SARL CetF, représentée par la SCP Frédéric Simon, demande au tribunal :

1) d'annuler le titre de recette n°1 émis le 14 janvier 2025 par la commune de Le Soulié pour un montant de 863,25 € ;

2) d'annuler le titre de recette n°4 émis le 28 janvier 2025 par la commune de Le Soulié pour un montant de 863,25 € ;

3) de mettre à la charge de la commune de Le Soulié la somme de 1.000,00 € au titre de l'article L.761-1 CJA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Par une convention du 7 juin 2021, la commune de Le Soulié a accordé à la SARL CetF le droit d'occuper un immeuble appartenant à son domaine privé, afin d'y exploiter une activité de restauration et d'hôtellerie. Par les présentes requêtes, la SARL CetF doit être regardée comme sollicitant l'annulation de titres de recettes relatifs à l'augmentation du loyer ainsi qu'aux frais de réparation de l'immeuble mis à disposition.

3. La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée, par ordonnance, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de la SARL CetF sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CetF.

Fait à Montpellier, le 26 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy