Driver's License Revocation Appeal Dismissed for Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision to revoke their driver's license following an infraction committed on a specific date, arguing that the vehicle involved was a family vehicle and that they were not present at the location of the offense, but failed to provide any supporting evidence or sufficient specifics for these claims. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the request in an order because the arguments presented were deemed unsupported by demonstrable facts or lacking the necessary precision for the judge to assess their validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée; Driver's License Revocation Appeal Dismissed for Lack of Evidence: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the request in an order because the arguments presented were deemed unsupported by demonstrable facts or lacking the necessary precision for the judge to assess their validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final disposition rejecting the request.
The court explicitly cites this article (specifically sub-paragraph 7°) as the basis for rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... C... conteste auprès du tribunal la décision ayant prononcé l’annulation de son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 mars 2025 à Roumazières-Loubert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…) ».
2. Mme C... soutient que le véhicule avec lequel l’infraction a été commise est un véhicule familial, à disposition des membres de la famille et qu’elle n’était pas à Roumazières-Loubert le jour de l’infraction ; elle n’apporte toutefois aucun élément au soutien de cette allégation. Ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune pièce justificative ou de précisions suffisantes permettant au juge de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande. Par suite, la requête de Mme C... doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...