Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing, but the court determined that the administrative appeal was rendered moot because the same commission subsequently issued a decision on February 27, 2025, explicitly granting the litigant priority status and urgent housing needs, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order concluding that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.
This article authorizes the presiding judge to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision du 27 février 2025, la commission de médiation a reconnu
M. A... comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été reconnu prioritaire par une décision
du 27 février 2025. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,