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2500901 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driver's License Annulment Case

Numéro de cause 2500901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision invalidating their driver's license, but the Administrative Tribunal of Amiens, referencing articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction and territorial competence, determined that because the petitioner resided in Guadeloupe, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Guadeloupe, leading to the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Driver's License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence annulation de la naturalisation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal administratif de la Guadeloupe has territorial competence over the dispute.
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2407226
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2309057
Driver's License Suspension Annulment Case Transfer of Jurisdiction
2400154
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2327611
Jurisdictional Transfer for Driving License Annulment Based on Residence
2203567
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case Based on Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal administratif de la Guadeloupe has territorial competence over the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision réputée notifiée le 9 octobre 2024 portant invalidation de son permis de conduire.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Gouadeloupe se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Gouadeloupe.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Anse Bertrand, dans le département de la Guadeloupe. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de la Guadeloupe qui est territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe

Fait à Amiens, le 6 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

F. Demurger

N°2500901