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2500899 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection

Numéro de cause 2500899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that rejected her request for forgiveness of a debt related to an overpayment of personal housing assistance totaling 432 euros. However, the claimant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her appeal. Therefore, the administrative tribunal issued an order granting and acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's power to formally note such actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Housing Assistance Overpayment Forgiveness Rejection: However, the claimant subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her appeal. Therefore, the administrative tribunal issued an order granting and acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the judicial president's power to formally note such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance désistement d'action contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2203244
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2400473
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness
2201802
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted
2000364
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 432 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet