Legislator Jurisprudence & Législation
2500899 Généré par l'IA

Val-d'Oise Prefecture Order Annulment Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2500899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling immediate departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, issued by the prefect of the Val-d'Oise department. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the petitioner resided in Chelles, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case to that competent tribunal pursuant to administrative justice codes regarding disputes over administrative police decisions related to residency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Val-d'Oise Prefecture Order Annulment Jurisdiction Referral: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the petitioner resided in Chelles, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the referral of the case to that competent tribunal pursuant to administrative justice codes regarding disputes over administrative police decisions related to residency.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union préfet de police détermination du for territorial interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Tribunal the authority to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the competent administrative tribunal based on the applicant's residence at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to determine the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, specifically noting that Melun has jurisdiction over Seine-et-Marne, where the applicant resided.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Chelles dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 janvier 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs