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2500898 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request

Numéro de cause 2500898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent motion seeking a provisional payment of €18,777.51 from the State as compensation for damages resulting from the refusal of police assistance necessary to enforce a judgment evicting tenants from a property. However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire claim, leading the summary judgment judge to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Following Denial of Provisional Payment Request: However, the court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing its entire claim, leading the summary judgment judge to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles demande en justice prétention en poursuite indemnisation étatique

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to grant notice of the withdrawal of the proceedings (donner acte des désistements).
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2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
2309443
Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Contractual Dispute
2203404
Company Withdraws Claim for Provisional Payment Against Municipality
2500324
Company v. Public Hospital (Withdrawal of Provisional Payment Claim)
2400292
Withdrawal of Urgent Relief Proceedings and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

This article explicitly grants the request to note the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to grant notice of the withdrawal of the proceedings (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 15 allée des Rossignols à Carrières-sous-Poissy ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500898