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2500896 Généré par l'IA

Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2500896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request for the reimbursement of a research tax credit amounting to €385,945 for the year 2018, but subsequently filed a motion formally withdrawing this request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to acknowledge explicit withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings concerning the tax credit claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to acknowledge explicit withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional request to discontinue the proceedings concerning the tax credit claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise dispositions fiscales encouragement de la recherche retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Vivendi SE is formally noted.
Généré par l'IA
2326434
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2402317
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Refund
2305115
Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2303259
Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Vivendi SE is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, la société Vivendi SE a demandé au tribunal de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) pour un montant de 385 945 euros au titre de l’année 2018.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Vivendi SE déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la requête de la société Vivendi SE étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vivendi SE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vivendi SE.

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.