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2500895 Généré par l'IA

State Refusal to Enforce Eviction: Claim Withdrawn

Numéro de cause 2500895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages arising from the refusal of public assistance to enforce an eviction order for a residential property and requested a payment for legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; State Refusal to Enforce Eviction: Claim Withdrawn: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation versement de dommages-intérêts prétention abusive du bailleur retrait des conclusions civiles état requérant biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request, this article concerning costs was not confirmed or applied in the final operative orders (dispositive).
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2407535
Claimant Withdraws Damages Suit Against State Over Refused Eviction Assistance
2003073
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance for Eviction
2107305
Litigant Withdraws Claim Against State for Failure to Receive Police Eviction Assistance
2203834
Property Owner's Withdrawal of Compensation Claim Following Eviction Assistance Refusal
2211443
Petitioner's Withdrawal of Claim for Public Assistance and Eviction Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request, this article concerning costs was not confirmed or applied in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 15 allée des Rossignols à Carrières-sous-Poissy ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500895