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2500894 Généré par l'IA

Hospital Salary Payment Jurisdiction Limitation

Numéro de cause 2500894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the summary judge, under emergency procedures, to order a hospital to pay outstanding salary equivalents dating from a specific prior date, along with associated penalties. The court rejected the request in its entirety because the summary judge, acting under the relevant administrative justice code provisions, does not have the authority to order a public entity to pay salaries, rendering the requested relief beyond the scope of the emergency jurisdiction invoked.

Regeste Legislator

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article L 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative; Hospital Salary Payment Jurisdiction Limitation: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En application de ces dispositions, le juge administratif peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer référés salaire déterminant autorité administrative versement de sûretés judiciaires e-justice

Dispositions légales citées

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article L 521-3 du code de justice administrative
B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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01-46917
Hospital Group v. Employee (Jurisdiction over Severance Pay)
2504167
Partial Jurisdiction in Emergency Salary Seizure Challenge
23LY03243
Enforcement of Prior Judgment Against Hospital Denied on Ground of Substantial Compliance
2312839
Company v. Specialized Hospital (Jurisdiction over Reimbursement Dispute)
2500155
Hospital Practitioner v. Territory Regarding Remuneration Updates

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au centre hospitalier Sud-Essonne sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui verser l'indemnité équivalente à l'ensemble des salaires non versés depuis le 5 avril 2024 ;

2°) de se réserver le droit de liquider l'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En application de ces dispositions, le juge administratif peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. En l'espèce, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier Sud-Essonne de lui verser l'indemnité équivalente à l'ensemble des salaires non versés depuis le 5 avril 2024. Or il n'appartient pas au juge des référés de condamner une personne publique à verser des salaires. Il suit de là que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions

ORDONNE :

Article 1er La requête de M. B est rejetée.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.

Fait à Versailles, le 19 mars 2025,

Le juge des référés

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.