Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs in Payment Enforcement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals initially sought judicial review to compel the prefect to issue an official warrant for the payment of money based on prior administrative tribunal and appellate court decisions, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of the initial action challenging the implicit refusal of payment, the claimants formally and purely withdrew their requests for annulment and injunctive relief under penalty, leaving only the claim for costs. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and rejected the remaining request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to Article R. 222-1, as there were no remaining substantive issues other than the disposition of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs in Payment Enforcement Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the filing of the initial action challenging the implicit refusal of payment, the claimants formally and purely withdrew their requests for annulment and injunctive relief under penalty, leaving only the claim for costs. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal of the primary claims and rejected the remaining request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to Article R. 222-1, as there were no remaining substantive issues other than the disposition of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order formally accepting the withdrawal of the annulment and injunction claims.
The court explicitly ruled on the request concerning costs under this article by rejecting the amount demanded by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mmes B D et C A, représentées par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 17 avril 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à leur demande de mandatement d'office de la somme de 3 906,61 euros en exécution des décisions n° 2101061 et 2101154 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia et n° 23MA01173 du 15 octobre 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au mandatement d'office de la somme de 4 061,82 euros à parfaire à la date du paiement, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mmes D et A déclarent se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de leur requête et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud prend acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et conclut au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mmes D et A indiquent au tribunal qu'elles se désistent des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte qu'elles ont présentées dans leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mmes D et A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Viggianello.
Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
H. Celik