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2500891 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works

Numéro de cause 2500891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for exterior insulation, roof standardization, and facade finishing of an existing structure, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal. The administrative court accepted the withdrawal, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such simple and unhindered discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawn Appeal Against Municipal Decision on Building Works: The administrative court accepted the withdrawal, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such simple and unhindered discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis permis de construire communal réputation de retrait d'opposition e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stipulated in the dispositive.
Article 2
This order dictates the notification procedures for the resulting decision.
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2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307100
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit File Transmission
2203912
Prefect's Action Withdrawn After Municipality's Decision Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the appeal as stipulated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to accept the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This order dictates the notification procedures for the resulting decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Figari ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A pour la pose d'une isolation par l'extérieur, l'uniformisation de la toiture et l'habillage des façades d'une construction existante, sur un terrain situé lieu-dit " 5 Serra di Cota, Tenuta ", sur la parcelle cadastrée section D n° 1232.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à M. B A.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,