University Harassment and Rights Infringement Summary Relief Application Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an urgent application seeking conservatory measures against a university, alleging moral harassment, professional violence, servitude, theft of inventor rights, intellectual property destruction, and failure to respond to complaints, claiming these acts created an emergency characterized by lack of resources, bank exclusion, and inability to access care, thereby infringing upon fundamental rights like freedom from inhuman treatment and the right to health. The administrative court rejected the application because the claimant failed to request specific measures appropriate for relief under the relevant article, and crucially, did not demonstrate that the alleged, unestablished facts constituted an urgency justifying the summary relief procedure's strict 48-hour timeline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Harassment and Rights Infringement Summary Relief Application Rejection: The administrative court rejected the application because the claimant failed to request specific measures appropriate for relief under the relevant article, and crucially, did not demonstrate that the alleged, unestablished facts constituted an urgency justifying the summary relief procedure's strict 48-hour timeline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was deemed inadmissible and ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 16 mars 2025, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une action contre l'université de Lorraine " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et () pour l'absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions citées au point 1, en invoquant " les manquements et violations répétés de l'université de Lorraine " portant notamment atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie et de la santé, le droit à un recours effectif et le droit pour un salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé et qui ont créé une situation d'urgence caractérisée par son absence de ressources, son exclusion bancaire et son impossibilité d'accéder aux soins. Toutefois, la requête de M. B ne comporte aucune demande de mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, M. B ne démontre pas que les faits qu'il dénonce, au demeurant non établis, caractérisent une situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention d'une ordonnance du juge des référés dans le délai particulier prévu par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, irrecevable et mal fondée, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 18 mars 2025.
La juge des référés, V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.