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2500890 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2500890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative order from the prefect that required her to leave the national territory within thirty days, designated the country of return, and imposed a one-year ban on re-entry, while also seeking related legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum expressly stating her unconditional withdrawal from the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, therefore issued an order formally accepting the litigant's complete and unconditional withdrawal of her initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Challenge: However, the litigant subsequently filed a memorandum expressly stating her unconditional withdrawal from the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to record withdrawals, therefore issued an order formally accepting the litigant's complete and unconditional withdrawal of her initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale droit d'enlèvement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2204356
Withdrawal of Challenge to Expulsion Order
2108614
Withdrawal of Expulsion Order Challenge and Claim for Costs
2504506
Challenge to Expulsion Order and Refusal of Voluntary Departure Period
2303849
Withdrawal of Request to Challenge Expulsion Order
2209972
Challenge to Expulsion Order and Related Sanctions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort lui a obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'état le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Bouchoudjian au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative contre renoncement par cet avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du

Territoire-de-Belfort.

Fait à Besançon le 26 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500890