Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an injunction compelling two asylum seekers to vacate their allocated accommodation and authorized their expulsion, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the relinquishment of the proceedings was unqualified, and thus the court accepted the discontinuance of the summary proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the relinquishment of the proceedings was unqualified, and thus the court accepted the discontinuance of the summary proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the dispositive act.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, le préfet de Saône-et-Loire a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à M. D B et Mme C A de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à M. B et Mme A, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Le préfet de Saône-et-Loire a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500890 présentée par le préfet de Saône et Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. D B et Mme C A.
Fait à Dijon, le 20 mars 2025.
Le président du tribunal, juge des référés,
David Zupan
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière