Applicant v. Decision on Recovery of Job Search Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision ordering the recovery of an overpayment of job search allowance totaling €1,143.37 for the period spanning August 2017 to July 2018. The court determined that, absent evidence that the allowance derived from a public law employment contract, disputes concerning the attribution or calculation of job search allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts because the allowance is governed by the conventional unemployment insurance scheme, which was historically managed by a private law entity. Consequently, the administrative court rejected the request as manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Applicant v. Decision on Recovery of Job Search Allowance: The court determined that, absent evidence that the allowance derived from a public law employment contract, disputes concerning the attribution or calculation of job search allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts because the allowance is governed by the conventional unemployment insurance scheme, which was historically managed by a private law entity. Consequently, the administrative court rejected the request as manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify rejecting the claim because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1 er août 2023 par laquelle Pôle emploi devenu France Travail a ordonné la récupération d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 143,37 euros au titre de la période du 1er aout 2017 au 31 juillet 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi devenu France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Par décision du 1er août 2023, le directeur de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes a mis à la charge de Mme A un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 1 143,37 euros au titre de la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018. La récupération de cet indu a été confirmée par le rejet du recours administratif préalable obligatoire de Mme A le 30 novembre 2023. Il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de toute pièce établissant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont le remboursement à titre d'indu est réclamé résulte de la rupture d'un contrat de travail de droit public, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant Mme A à Pôle Emploi devenu France Travail. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 3 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,