Administrative Inaction and Judicial Remedy Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial declaration regarding the delay by an administrative authority in processing their request for a residence permit, an injunction ordering the authority to rule within one month, and financial compensation for moral and material damages. The administrative tribunal rejected the request via an order, reasoning that under administrative justice rules, the judge cannot act as an administrator by merely declaring the administrative inaction or issuing direct injunctions, as the court's jurisdiction is generally limited to annulling illegal administrative decisions or ordering the payment of sums of money; thus, the conclusions seeking only a declaration of failure to act were deemed manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Inaction and Judicial Remedy Limitations: The administrative tribunal rejected the request via an order, reasoning that under administrative justice rules, the judge cannot act as an administrator by merely declaring the administrative inaction or issuing direct injunctions, as the court's jurisdiction is generally limited to annulling illegal administrative decisions or ordering the payment of sums of money; thus, the conclusions seeking only a declaration of failure to act were deemed manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision because the applicant's conclusions were deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de constater l'illégalité du retard de la préfecture dans le traitement de ma demande ;
2°) d'injonction à la préfecture de l'Essonne de statuer sur ma demande dans un délai maximal d'un mail à compter de la notification du jugement, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
3°) de lui octroyer d'une réparation financière pour préjudice moral et matériel, à hauteur de 3 000 euros, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, d'une part, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, et d'autre part, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant à demander au tribunal de " constater la carence de la préfecture de l'Essonne ", dans le traitement du dossier de son droit au séjour, M. A ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions sont manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Versailles, le 7 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500890