Applicants' Voluntary Withdrawal of Request to Replace Teacher
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants jointly sought an order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the academy rector to replace a French teacher at a specific middle school; however, the court ultimately issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unequivocal, and unconditional voluntary withdrawal of all their related requests, as permitted under Article R. 222-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Voluntary Withdrawal of Request to Replace Teacher: 521-2 of the Administrative Justice Code, compelling the academy rector to replace a French teacher at a specific middle school; however, the court ultimately issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unequivocal, and unconditional voluntary withdrawal of all their related requests, as permitted under Article R. 222-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders giving note of the applicants' withdrawal from their requests.
This provision authorizes the judge to formally record the withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n°2500886, le 4 février 2025, Mme F K doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder au remplacement d'une enseignante de français au collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme K déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée sous le n°2500888, le 4 février 2025, Mme B C née I doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder au remplacement d'une enseignante de français au collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
III. Par une requête, enregistrée sous le n°2500891, le 4 février 2025, Mme A E doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder au remplacement d'une enseignante de français au collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
IV. Par une requête, enregistrée sous le n°2500893 le 4 février 2025, M. G D doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder au remplacement d'une enseignante de français au collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
V. Par une requête, enregistrée sous le n°2500894, le 4 février 2025, Mme H L J doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de procéder au remplacement d'une enseignante de français au collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme J déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2500886, n°2500888, n°2500891, n°2500893 et n°2500894 présentées par Mme K, Mme C, Mme E, M. D et Mme J, qui concernent le non-remplacement d'une enseignante du collège Le Castel à Longeville-lès-Saint-Avold, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires, enregistrés le 6 février 2025, Mme K,
Mme C, Mme E, M. D et Mme J déclarent chacun se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme K, Mme C née I, Mme E, M. D et Mme J.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F K, Mme B C née I, Mme A E, M. G D, Mme H J et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de
Nancy-Metz.
Fait à Strasbourg, le 11 février 2025.
Le juge des référés,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
2, 2500888, 2500891, 2500893, 2500894