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2500883 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2500883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring her immediate departure from French territory, fixing her destination country, and imposing a two-year re-entry ban, which was filed with the Administrative Tribunal of Strasbourg. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that because the petitioner resided in the Marne department (Reims), jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the Administrative Tribunal of the place of residence, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that because the petitioner resided in the Marne department (Reims), jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the Administrative Tribunal of the place of residence, necessitating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi départ du pays recours en annulation en droit de l'Union éloignement annulation de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision established that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the matter.
Article 1er
The court orders the transmission of the appeal to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Généré par l'IA
2515097
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2320406
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2506630
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2403850
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the appeal to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision established that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Clerck, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Reims, dans le département de la Marne. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Strasbourg, le 10 février 2025.

Le président de la 4ème chambre

S. Dhers.

Pour expédition conforme,

La greffière,