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2500883 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order

Numéro de cause 2500883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated January 18, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed an act on January 23, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their initial request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order: However, the applicant subsequently filed an act on January 23, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of their initial request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis invoked by the court to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2204507
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
2303871
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis invoked by the court to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un acte du 23 janvier 2025, enregistré le 24 janvier 2025, M. A B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait, à Cergy, le 24 janvier 2025.

Le Président,

signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500883