Rejection of Inadmissible Homeschooling Authorization Request Due to Deficient Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of a request for authorization to homeschool a child, but the submitted petition was deficient because it did not include the entirety of the contested administrative decision, prompting the court to issue an order inviting the litigant to regularize the filing within fifteen days. Because the litigant failed to respond to this formal notification, which was deemed served electronically fourteen days after being posted, the court concluded that the request suffered from a manifest inadmissibility, justifying its rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Rejection of Inadmissible Homeschooling Authorization Request Due to Deficient Filing: Because the litigant failed to respond to this formal notification, which was deemed served electronically fourteen days after being posted, the court concluded that the request suffered from a manifest inadmissibility, justifying its rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the claim as the main outcome of the decision.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the procedural rule requiring the inclusion of the attacked act, which was missing and led to the rejection.
Cited regarding the procedure for inviting the applicant to regularize the claim before rejecting it for non-compliance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. D... C... conteste auprès du tribunal le courrier par lequel le bureau de l’inspection pédagogique du 2snd degré l’a informé du rejet de sa demande d’instruction en famille pour sa fille A... C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. La requête de M. C... ne comporte pas la décision attaquée dans son intégralité. Par un courrier adressé le 12 mai 2025 par le biais de l’application Télérecours, le requérant a été invité à régulariser sa requête, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. Si M. C... n’a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande de régularisation lui a été notifiée, il est réputé avoir reçu cette notification à l’issue d’un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l’application, soit à compter du 14 mai 2025. A la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B...