Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to grant a provisional residence permit while their main application was pending, or alternatively, to suspend the prefecture's refusal to issue a residence permit, and requested the prefect be ordered to issue the provisional authorization and pay legal costs. The court found, pursuant to the rules allowing the presiding judge to rule by order on requests concerning only the application of the legal provision on costs following a withdrawal, that the applicant had unambiguously withdrawn their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal and, subsequently, order the State to pay the applicant a sum of 900 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: The court found, pursuant to the rules allowing the presiding judge to rule by order on requests concerning only the application of the legal provision on costs following a withdrawal, that the applicant had unambiguously withdrawn their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal and, subsequently, order the State to pay the applicant a sum of 900 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs by simplified procedure.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande de titre de séjour ou, subsidiairement, de suspendre la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2025, Mme B maintient sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son mémoire enregistré le 4 mai 2025, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.