Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Removal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling departure from French territory, removal to a specified country, and an eighteen-month re-entry ban, along with directives for removal from the Schengen information system and issuance of a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal because the individual, having been released from administrative detention in the jurisdiction of the current court, was subsequently placed under residence assignment in the department falling under the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to administrative procedural rules concerning territorial competence in foreigner cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Foreigner Removal Proceedings: The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal because the individual, having been released from administrative detention in the jurisdiction of the current court, was subsequently placed under residence assignment in the department falling under the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to administrative procedural rules concerning territorial competence in foreigner cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
This article authorizes the designated magistrate to transmit the file by order to the jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Lyon : () Rhône ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 février 2025, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 25 février 2025, assigné à résidence M. A dans le département du Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Lyon, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. C A et au préfet du Rhône.
Fait à Orléans, le 28 février 2025.
Le juge des référés,
G. Girard-Ratrenaharimanga