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2500878 Généré par l'IA

Host Lacks Standing to Challenge Visa Refusal

Numéro de cause 2500878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging the refusal to issue a short-stay visa to another individual, but the court dismissed the application because the litigant, acting only as a host, lacked the necessary standing to contest a decision made concerning the visa applicant. Furthermore, under the administrative justice code, the litigant could not be validly represented by a proxy other than those specified, making the submission manifestly inadmissible and subject to immediate rejection without the possibility of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Host Lacks Standing to Challenge Visa Refusal: Furthermore, under the administrative justice code, the litigant could not be validly represented by a proxy other than those specified, making the submission manifestly inadmissible and subject to immediate rejection without the possibility of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa défaut de qualité pour agir recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae capacité partielle d'exercer les droits civils autorisation de séjour de courte durée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A C.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
This article states the final order to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2313404
Visa Refusal Challenge Inadmissibility Due to Lack of Standing
2503673
Visa Appeal Standing and Representation Challenge
2505795
Visa Applicant Representative Standing to Sue for Third-Party Visa Refusal
2314361
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Standing
2416908
Friends' Standing to Appeal Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B D saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de délivrance d'un visa de court séjour à Mme A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (). ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (). ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. M. B D conteste la décision refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A C. Toutefois, M. D ne justifie pas, en sa seule qualité d'hébergeant de Mme A C, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus opposé à cette dernière. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme A C. Ainsi, la requête de M. D est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,