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2500876 Généré par l'IA

Commune Mayor Restoration Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the mayor of a commune to restore a meadow. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions compelling administrative authorities or private entities fulfilling a public service mission to act, finding the request did not fall under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Commune Mayor Restoration Order Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions, the administrative court lacks jurisdiction to issue injunctions compelling administrative authorities or private entities fulfilling a public service mission to act, finding the request did not fall under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae service public absence d'obligation communale acte législatif litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application was based on the power granted to the President of the Chamber under this article for manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
A tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de procéder à la remise en état d'une prairie, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2406321
Petitioner Seeks Judicial Order Compelling Mayor to Observe Legal Article; Court Declines Jurisdiction
2402275
Requesters v. Mayor of Commune Regarding Building Permit Enforcement
2402433
Municipality Recovery Order Challenge Jurisdiction Dispute
2201674
Commune Mayor Investigation and Sanction Suit Dismissal
2402999
Request for Mandate to Declare Land Ownerless Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was based on the power granted to the President of the Chamber under this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de procéder à la remise en état d'une prairie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey de procéder à la remise en état d'une prairie, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,