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2500875 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Driver's License Annulment Case

Numéro de cause 2500875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order suspending their driver's license for six months, alongside a claim for damages, but the Tribunal Administratif de Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Alpes-de-Haute-Provence department at the time of the challenged decision, which, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, places jurisdiction with the Tribunal Administratif de Marseille. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Driver's License Annulment Case: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, places jurisdiction with the Tribunal Administratif de Marseille. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation procédure d'autorisation infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
Art. R. 312-8 du même code
This article was used, along with Art. R. 221-3, to determine that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nice.
Art. R. 221-3 du même code
This article was used, along with Art. R. 312-8, to determine the correct territorial jurisdiction (Marseille, which covers the Alpes-de-Haute-Provence).
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2502557
Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2302915
Prefectoral Order Suspension of Driver's License Jurisdiction Transfer
2305382
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2307214
Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2202816
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision.

Art. R. 312-8 du même code

This article was used, along with Art. R. 221-3, to determine that the case did not fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nice.

Art. R. 221-3 du même code

This article was used, along with Art. R. 312-8, to determine the correct territorial jurisdiction (Marseille, which covers the Alpes-de-Haute-Provence).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B C, représenté par Me Dudognon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2024/1085 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou, à défaut, de la date de notification dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; () ".

3.Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, dans la commune d'Annot (04240), dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B C.

Fait à Nice, le 20 février 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

M. A