Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated November 14, 2024, which resulted in the deduction of four points from her driving license, leading to its invalidation, and requested the full restoration of her points. The respondent, the Minister of the Interior, filed a defense memorandum requesting the rejection of the claim. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 15, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her request. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge: The respondent, the Minister of the Interior, filed a defense memorandum requesting the rejection of the claim. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 15, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her request. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Although mentioned in the request, this article was not cited in the operative part (dispositive) regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Doyen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points sur son permis de conduire entrainant son invalidation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de recapitaliser son permis de conduire du solde de points correspondant aux contraventions n'ayant pas été suivie d'une information sur sa perte de points et en tous les cas, au minimum d'un solde de 4 points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.