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2500872 Généré par l'IA

Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2500872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a regional prefect with the Administrative Tribunal of Lyon, but the petition was rejected as inadmissible because it failed to state any specific conclusions or demands submitted to the judge, which constitutes a violation of the requirements for a valid petition under the administrative justice code, thus authorizing the president of the chamber to dismiss the case summarily by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels carence du ministère public motifs de cassation mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the request summarily due to inadmissibility.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, this article defines the required elements of a petition, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in Article R. 222-1 applied in the order.
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2401846
Prefect Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2403415
Lack of Conclusions Renders Petition Inadmissible
2511323
Petition Lacking Concluding Relief Dismissed as Inadmissible
2511445
Lack of Specific Conclusions Renders Administrative Complaint Inadmissible
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject the request summarily due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this article defines the required elements of a petition, which justifies the finding of inadmissibility mentioned in Article R. 222-1 applied in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,