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2500871 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance

Numéro de cause 2500871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect sought judicial review to annul a building permit issued by a mayor for the regularization of a house, but subsequently filed a withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal noted that the prefect's withdrawal of the case was unconditional, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance: The Administrative Tribunal noted that the prefect's withdrawal of the case was unconditional, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation classement de la procédure interdiction de bâtir de droit public retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2200565
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2202246
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 215 24 R 0022 du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré un permis de construire à Mme B A en vue de la régularisation d'une maison d'une surface de 43,20 m² située au lieu-dit "Ribellinu", sur la parcelle cadastrée section C n° 1383.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pianottoli-Caldarello et à Mme B A.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,