Disability Rate Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the health insurance fund rejecting a request to revise their disability rate and annuity calculation. The court dismissed the application in an order, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as challenges to disability assessments and annuity calculations, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as defined by the combined provisions of the Social Security Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the relevant rules of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du même code, article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Disability Rate Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the application in an order, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as challenges to disability assessments and annuity calculations, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as defined by the combined provisions of the Social Security Code, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the relevant rules of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in conjunction with other articles to establish that the dispute falls under social security litigation, which is outside the administrative court's jurisdiction.
Cited in conjunction with other articles to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited to confirm that specialized judicial courts have jurisdiction over this type of dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle la caisse d'assurance maladie du Haut-Rhin a rejeté sa demande de révision de son taux d'incapacité ainsi que le calcul de sa rente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
3. M. A conteste une décision du 29 novembre 2024 par laquelle la caisse d'assurance maladie du Haut-Rhin a rejeté sa demande de révision de son taux d'incapacité ainsi que le calcul de sa rente. Un tel litige relève par nature du contentieux de la sécurité sociale et, par suite, de la seule compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,