Jurisdictional Challenge: Tenancy Dispute Outside Administrative Court Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a tenant of a secondary residence to repair damages and pay an outstanding rent debt of 4,542 euros. The court ruled that the dispute concerned a private law contractual matter, specifically a tenancy agreement, and therefore did not fall within the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the court dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as the request was clearly outside the competence of the administrative judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: Tenancy Dispute Outside Administrative Court Competence: The court ruled that the dispute concerned a private law contractual matter, specifically a tenancy agreement, and therefore did not fall within the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the court dismissed the petition pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, as the request was clearly outside the competence of the administrative judiciary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because the dispute clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la locataire de sa résidence secondaire située dans la commune de Saint-Claude de réparer les dégâts causés, et de l’enjoindre à payer une dette locative d’un montant de 4 542 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,(…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative(…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…)»
Par un courrier adressé au tribunal administratif le 19 août 2025, M. A... déclare déposer plainte contre la locataire de sa résidence secondaire afin d’obtenir la réparation de dégâts causés dans le logement, ainsi que le paiement de sa dette locative. Dès lors que ce litige relève d’un contrat de droit privé, il n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M.A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Basse-Terre, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au ministère de la Justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. CETOL