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2500870 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Partial Remission Denial

Numéro de cause 2500870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund that granted only a partial remission of an overpayment regarding personalized housing aid. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to sign the request, despite having been formally invited to regularize the filing within the prescribed one-month period, as the supporting social worker lacked the legal authority to sign on the claimant's behalf under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R.431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Partial Remission Denial: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the claimant failed to sign the request, despite having been formally invited to regularize the filing within the prescribed one-month period, as the supporting social worker lacked the legal authority to sign on the claimant's behalf under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale assistance judiciaire gratuite autorité administrative décision partielle logement social

Dispositions légales citées

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article R.431-4 du code de justice administrative
à signer sa requête, en application des dispositions de l’article R.431-4 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to a manifest inadmissibility following a failure to regularize the signature.
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2400652
Family Allowance Fund Partial Remission Decision Judicial Review Inadmissibility
2501267
Family Allowance Fund Remission Decision Judicial Review
2204726
Judicial Review of Family Allowance Fund Overpayment Remission Denial
2400720
Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Debt Remission Denied for Lack of Substantiation
2202134
Claimant v. Family Allowance Fund on Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to a manifest inadmissibility following a failure to regularize the signature.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 754,59 euros, d'un indu d’aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 339,45 euros.

Par un courrier du 11 février 2025, le tribunal a invité M. B... à signer sa requête, en application des dispositions de l’article R.431-4 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

La requête est signée de Mme A..., assistante sociale, dans le cadre de l’accompagnement de M. B... dans ses démarches administratives. Toutefois, la seule qualité d’assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter B.... En dépit d’une demande de régularisation du 11 février 2025, dont il a accusé réception le 14 février suivant, M. B... n’a pas signé sa requête. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....

Copie en sera adressée pour information à Mme D... A....

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.