Jurisdiction Transfer Due to Change of Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, as well as an order to compel the issuance of a provisional residence permit. The Tribunal Administratif de Rouen determined it lacked jurisdiction to hear the case because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued an order assigning the petitioner to residence in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to articles concerning jurisdiction based on the place of assignment and the defined territorial jurisdictions of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Jurisdiction Transfer Due to Change of Residence Order: The Tribunal Administratif de Rouen determined it lacked jurisdiction to hear the case because, subsequent to the filing of the petition, the prefect issued an order assigning the petitioner to residence in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to articles concerning jurisdiction based on the place of assignment and the defined territorial jurisdictions of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited in the reasoning as the basis for transferring the file when jurisdiction lies with another administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the basis for determining jurisdiction based on the place of residency assignment.
Cited in the reasoning to confirm that the Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 22 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. " Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Par arrêté du 25 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a assigné Mme B C à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Rouen, le 5 mars 2025.
Le président du tribunal,
Signé :
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.