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2500870 Généré par l'IA

Petitioner's Deportation Challenge Rejected Due to Failure to File Contested Act

Numéro de cause 2500870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision ordering their departure from French territory, but the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order because the petitioner failed to submit the challenged administrative act despite being duly notified to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which constitutes a failure to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for attaching the contested decision to the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deportation Challenge Rejected Due to Failure to File Contested Act: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives renvoi en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi retrait de la demande demande d'asile tardive exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the procedural requirement (attaching the contested act) whose violation led to the inadmissibility declared in Article 1.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2400878
Rejection of Deportation Order Annulment for Missing Contested Act
2403998
Foreign National's Deportation Order Challenge Rejected Due to Inadmissible Filing
2504469
Application for Annulment of Departure Order Rejected for Failure to Submit Contested Act
2325861
Petitioner's Inadmissibility Challenge to Departure Order Rejected Due to Failure to Regularize Submission
2402209
Petitioner's Failure to Annex Challenged Order Renders Deportation Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the procedural requirement (attaching the contested act) whose violation led to the inadmissibility declared in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 23 janvier 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.