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2500867 Généré par l'IA

Directorate of Public Finance v. Individual Regarding Overpaid Remuneration Recovery

Numéro de cause 2500867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a payment demand issued by the departmental public finance directorate for the recovery of overpaid remuneration, arguing an inability to reimburse due to financial situation. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request failed to state any legal grounds or arguments, only asserting the financial incapacity to repay the demanded sum, thus violating the procedural requirements for filing a claim under administrative justice code provisions concerning the content of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Directorate of Public Finance v. Individual Regarding Overpaid Remuneration Recovery: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request failed to state any legal grounds or arguments, only asserting the financial incapacity to repay the demanded sum, thus violating the procedural requirements for filing a claim under administrative justice code provisions concerning the content of a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques production de créance ordre de paiement questions procédurales dispositions financières perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the request lacked the required statement of grounds, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order dismissing the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2405317
Petitioner Withdraws Claim Against Public Finance Directorate Overpayment Order
2512049
Employee Challenge to Public Remuneration Overpayment Recovery Dismissed
2207324
Metropolitan Authority v. Employee Regarding Salary Overpayment Recovery and Enforcement Order Validity
2302992
Withdrawal of Appeal Regarding Salary Overpayment Recovery Order
2004133
Challenge to Salary Overpayment Recovery Notice Due to Formal Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order dismissing the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the request lacked the required statement of grounds, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B doit être regardé comme contestant le titre de perception émis à son encontre le 11 décembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de l'Isère pour un montant de 2 607,81 euros, en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à faire valoir que compte tenu de sa situation financière elle est " dans l'incapacité totale de pouvoir rembourser la somme demandée ", Mme B ne soumet au tribunal aucun moyen. Par suite, sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 31 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier