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2500865 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal

Numéro de cause 2500865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision that denied a short-stay visa as a non-French family member of an EU/EEA or Swiss national, and requested an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visa. The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Visa Refusal: The court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their action, which required the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action visa annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2215844
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2411156
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2510125
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
2301245
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2208312
Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 27 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'UE/EEE ou de suisse non français, ensemble la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes le 3 mars 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,