Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Social Benefit Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision regarding an overpayment of a social benefit, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of having first exhausted the mandatory prior administrative appeal required under social security law, despite being formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing. The court reasoned that the prerequisite administrative appeal must be completed before judicial review, and since the claimant did not submit the required justification even after a formal request for correction, the petition could be summarily rejected under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and unregularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Social Benefit Claim Inadmissible: The court reasoned that the prerequisite administrative appeal must be completed before judicial review, and since the claimant did not submit the required justification even after a formal request for correction, the petition could be summarily rejected under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible and unregularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main dispositive action.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to a failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à un indu de prime d'activité, référencé IM1 004, d'un montant de 1 361,58 euros, qui a fait l'objet de retenues sur ses prestations.
Par courrier du 3 mars 2025, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que la décision explicite ou implicite prise à la suite d'un tel recours se substitue nécessairement à la décision initiale, et est seule susceptible d'être déférée au juge.
4. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
5. Mme A ne justifie pas, dans sa requête, avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale. Or en dépit de la demande de régularisation effectuée par un courrier du 3 mars 2025, via l'application " Télérecours citoyen " et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire ni la réponse à ce recours. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.