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2500862 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Payment in Care Facility Dispute

Numéro de cause 2500862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested a provisional payment of €11,790.97 from a care facility but subsequently filed a document indicating a pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Petition for Provisional Payment in Care Facility Dispute: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally granting the request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité contrat d'assistance réquisition de poursuite paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case.
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2204879
Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Care Facility
2507807
Claimant Withdrawal in Long-Term Care Dispute
2202139
Withdrawal of Provisional Payment Request Acknowledged
2301569
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2500916
Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, la société Alterna énergie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal, à titre principal, de condamner l'EHPAD Tardy à lui verser une provision d'un montant de 11 790,97 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la société Alterne énergie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna énergie.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,