Prefect Instruction Extension Certificate Withdrawal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue an instruction extension certificate or receipt, arguing that the lack of the document suspended their apprenticeship contract, causing financial distress and jeopardizing their professional and academic future by illegally infringing on their rights to work and private life. However, the administrative court dismissed the case by giving effect to the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Instruction Extension Certificate Withdrawal Dismissal: However, the administrative court dismissed the case by giving effect to the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'apprentissage a été suspendu ce qui la prive de revenus et compromet la poursuite de son parcours académique et son avenir professionnel ; en outre, cette situation la place dans une situation de détresse psychologique et financière ;
- l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et au respect de sa vie privée et familiale, et méconnaît les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'urgence n'est pas établie.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25008620