Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a refusal to retroactively register them as a job seeker from a specific date and requested an injunction to compel retroactive registration and payment of unemployment benefits, along with costs. The administrative body involved subsequently confirmed the situation had been regularized as of a later date, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction but maintain the request for legal costs. The court accepted the withdrawal of the main claims and, based on its authority to rule on cost claims when other issues are no longer in dispute, ordered the administrative body to pay the litigant a specified sum for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Registration Dispute: The administrative body involved subsequently confirmed the situation had been regularized as of a later date, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction but maintain the request for legal costs. The court accepted the withdrawal of the main claims and, based on its authority to rule on cost claims when other issues are no longer in dispute, ordered the administrative body to pay the litigant a specified sum for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
The court ordered payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Cited in the initial claim, and subsequently applied in Article 2 of the dispositive for awarding costs.
The power to rule on the case via simplified order (including giving effect to withdrawals and ruling on costs) is derived from this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le directeur de l’agence de France Travail Lillebonne a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 28 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à France Travail Normandie, de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er décembre 2023 et de la rétablir en conséquence dans ses droits à chômage ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de France Travail Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, France Travail Normandie conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de Mme A... a été régularisée à compter du 28 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de France Travail Normandie une somme de 1 000 euros que Mme A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme A....
Article 2 : France Travail Normandie versera à Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail Normandie.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2025
Le vice-président,
Signé :
M. C...
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY