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2500861 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Lacking Required Legal Elements

Numéro de cause 2500861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents regarding a prefectural decision from February 11, 2025, which invalidated their driving test results, but this submission failed to constitute a formal legal request because it lacked the requisite statement of facts, legal arguments, and formal conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative tribunal rejected the submission via an order, applying the rule allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests when the petitioner has not rectified the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 de ce code; Rejection of Appeal Lacking Required Legal Elements: Consequently, the administrative tribunal rejected the submission via an order, applying the rule allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests when the petitioner has not rectified the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir annulation de la décision administrative production tardive de pièces demande adressée à l'autorité retrait de la requête défaut de conditions matérielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly rejects the request of Mr. A in the dispositive.
Article R. 411-1 de ce code
This article defines what constitutes a valid petition, which the submitted document failed to meet, justifying the rejection.
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2502860
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition Requirements
2400137
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Arguments
2400966
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Statement of Facts and Legal Means
2203379
Case Concerning Inadmissibility of Appeal Lacking Formal Conclusions for Residence Permit Denial
2500888
Rejection of Submission Lacking Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request of Mr. A in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 de ce code

This article defines what constitutes a valid petition, which the submitted document failed to meet, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi, enregistré le 19 mars 2025, M. B A a communiqué au tribunal des documents relatifs à la décision 2025-056 du 11 février 2025 par laquelle le préfet de l'Aube a invalidé les épreuves qu'il a subies afin d'obtenir le permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. L'envoi par M. A de divers documents relatifs à la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet de l'Aube a prononcé l'invalidation de ses résultats aux épreuves du permis de conduire, qui ne contient aucun document contenant des conclusions et des moyens, ne constitue pas une requête au sens des disposition de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2025.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET