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2500861 Généré par l'IA

Association v. Prefecture (Cat Seizure Appeal Period)

Numéro de cause 2500861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition on March 8, 2025, seeking to annul a prefectural decision from December 5, 2024, which ordered the seizure of seventy-three cats. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the challenging decision, notified on December 9, 2024, clearly stated the appeal procedures and deadlines, meaning the two-month statutory appeal period expired before the petition was registered, justifying rejection under the administrative justice code provision for clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du même code; Association v. Prefecture (Cat Seizure Appeal Period): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the challenging decision, notified on December 9, 2024, clearly stated the appeal procedures and deadlines, meaning the two-month statutory appeal period expired before the petition was registered, justifying rejection under the administrative justice code provision for clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie délais légaux association qualité pour recourir droit de pétition recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the general two-month deadline for appeal.
Article R. 421-5 du même code
Cited in the reasoning regarding the requirement for mentioning appeal procedures and deadlines.
Généré par l'IA
2508566
Animal Association v. Municipality (Timeliness of Appeal)
2112876
Applicant v. Prefecture (Timeliness of Appeal)
2206072
Applicant v. Prefecture: Appeal of Expulsion Order Timeliness
20BX02977
Association and Individual v. Prefecture Authorization for Motorized Vehicle Circuits
2502389
Association v. Prefecture Warning Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de l'association cœurs de pattes de velours est rejetée.

This is the main order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the general two-month deadline for appeal.

Article R. 421-5 du même code

Cited in the reasoning regarding the requirement for mentioning appeal procedures and deadlines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, l'association cœurs de pattes de velours, représentée par Mme A B, conteste la décision du 5 décembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant retrait/saisie de soixante-treize chats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. L'association cœurs de pattes de velours doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant retrait /saisie de soixante-treize chats. Toutefois, il ressort de la décision attaquée, que la requérante a versée à l'instance, que celle-ci lui a été notifiée le 9 décembre 2024 et qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois imparti à l'association cœurs de pattes de velours pour demander l'annulation de l'arrêté contesté était expiré lorsque, le 8 mars 2025, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal. En conséquence, la requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association cœurs de pattes de velours est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association cœurs de pattes de velours.

Fait à Dijon, le 12 mars 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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