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2500861 Généré par l'IA

Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2500861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought to challenge an order from the President of the Administrative Tribunal of Bordeaux that assessed expert fees totaling €51,315.30 against it, requesting a reduction in the amount and an award of costs against the expert. The court, referencing the applicable administrative justice code provisions stipulating that contests to taxation orders issued by the Bordeaux Administrative Tribunal must be heard by the Pau Administrative Tribunal based on an established assignment table, ruled that it lacked territorial jurisdiction to rule on the merits of the challenge. Therefore, the court ordered the administrative file concerning the municipality's request to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Pau for a determination on the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 761-5 du même code; Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer): The court, referencing the applicable administrative justice code provisions stipulating that contests to taxation orders issued by the Bordeaux Administrative Tribunal must be heard by the Pau Administrative Tribunal based on an established assignment table, ruled that it lacked territorial jurisdiction to rule on the merits of the challenge. Therefore, the court ordered the administrative file concerning the municipality's request to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Pau for a determination on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence émoluments administratifs honoraires de l'expert autorités communales justice de proximité expertise administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Article R. 761-5 du même code
This article governs the procedure for contesting an expert fee order, leading to the transmission of the case.
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2507316
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2406079
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Bordeaux to Pau
2302031
Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation
2204127
Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order
2301145
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 761-5 du même code

This article governs the procedure for contesting an expert fee order, leading to the transmission of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la commune de Bruges, représentée par Me Laveissiere demande au tribunal :

1°) de réformer l'ordonnance de taxation n° 2004592 du 10 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle met à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à l'expert, M. A B, à hauteur de la somme de 51 315,30 euros, en la ramenant à de plus justes proportions ;

2°) de condamner l'expert, M. A B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () " ; selon ledit tableau annexé à l'article R. 761-5 précité, le tribunal administratif compétent pour statuer sur la contestation d'une ordonnance de taxation prise par le tribunal administratif de Bordeaux est celui de Pau.

2. Par la présente requête, la commune de Bruges conteste l'ordonnance du 10 décembre 2024 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge la somme de 51 315,30 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expertise confiée à A B, expert. Il y a lieu, par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la commune de Bruges au tribunal administratif de Pau pour qu'il y soit statué.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la commune de Bruges est transmis au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruges et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX