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2500858 Généré par l'IA

Municipality Rectifies Demand, Rendering Challenge Moot

Numéro de cause 2500858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a municipal notice demanding payment of 146 euros, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule because the municipality subsequently rectified the situation by confirming that no amount was actually due from the challenger; accordingly, the court invoked the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to issue an order when a request has become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Rectifies Demand, Rendering Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement légitimation de la commune réquisition de poursuite litige en matière de contributions publiques e-justice paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2402848
Municipality Ordered to Pay Costs Despite Moot Public Service Document Dispute
2300525
Enforcement of Judgment Against Municipality for Improper Compliance
2308115
Municipality Debt Recovery Enforcement Challenge Jurisdiction
472022
Municipality v. Prefect regarding Execution of Judgment Payment Order
2202966
Municipality's Withdrawal of Enforcement Order Renders Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2025 et 5 mars 2025, M. B A conteste l'avis de sommes à payer d'un montant de 146 euros établi le 5 décembre 2024 par la commune de Valenciennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, la commune de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Valenciennes a régularisé la situation de M. A en constatant qu'il n'était redevable d'aucune somme à payer la concernant. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Valenciennes.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,