Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Discretionary Waiver Refusal for Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's refusal to grant a discretionary waiver for an overpayment of activity bonus amounting to €501.20 for the period of October 2024 to January 2025, arguing only that she declared her income and that a recoupment was apparently due. The court dismissed the petition by order, reasoning that the claimant's arguments were either inadmissible, inoperative, or supported only by facts manifestly incapable of substantiating her request or lacking the necessary specificity for judicial review, thus warranting rejection under the provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently supported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Discretionary Waiver Refusal for Overpayment: The court dismissed the petition by order, reasoning that the claimant's arguments were either inadmissible, inoperative, or supported only by facts manifestly incapable of substantiating her request or lacking the necessary specificity for judicial review, thus warranting rejection under the provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently supported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the petition because the means raised were inadmissible, inoperative, or lacked sufficient factual basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a refusé de lui accorder une remise gracieuse de prime d'activité d'un montant de 501,20 euros au titre de la période d'octobre 2024 à janvier 2025.
Elle soutient que :
- elle a déclaré ses revenus et apparemment a un trop perçu de prime d'activité ;
- la caisse d'allocations familiales lui a refusé un arrangement partiel ou total ;
- elle sollicite du juge une remise gracieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé./() ".
2. Mme A a formé le 24 février 2025 le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, afin d'obtenir de la caisse d'allocations familiales du Cher une remise de dette portant sur la somme de 501,20 euros. Du silence gardé par la caisse d'allocations familiales du Cher sur le recours de Mme A est née une décision implicite rejetant sa demande de remise gracieuse que la requérante entend contester. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle a déclaré ses revenus, qu'apparemment elle généré un trop perçu de prime d'activité, que la caisse d'allocations familiales du Cher lui a refusé un arrangement partiel ou total et qu'elle demande une remise gracieuse. Mme A soulève des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Cher.
Fait à Orléans, le 27 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.