Withdrawal of Schengen Information System Removal Request and Cost Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to remove his name from the Schengen information system for non-admission, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the request; consequently, the court issued an order recording the withdrawal, as permitted under its rules for non-contentious matters, and rejected the prefect's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code, Article 2; Withdrawal of Schengen Information System Removal Request and Cost Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Article cited by the President to justify issuing an order, specifically allowing him to acknowledge withdrawals (point 1) and rule on requests concerning costs (point 5).
Cited in Article 2, which rejects the claims made by the Prefect regarding the reimbursement of fees.
Used to reject the claims of the Prefect concerning costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à la levée de son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et la condamnation du requérant à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 6 mai 2025, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 16 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 26 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,