Provisional Legal Aid and Attorney Fees After Partial Withdrawal of Residency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans le délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, M. A... se désiste des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre

M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En deuxième lieu, par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, le requérant se désiste de ses conclusions d’annulation de la décision en litige et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

4. Enfin, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve de l’admission définitive de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une part, et de la renonciation par Me de Sèze à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à Me de Sèze au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle définitive ne serait pas accordée à M. A..., la somme de 1 000 euros sera versée à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à Me de Sèze, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A..., l’Etat lui versera cette somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me de Sèze et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.