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2500856 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction

Numéro de cause 2500856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal order dated January 7, 2025, which prohibited vehicles over 7.5 tonnes from circulating on a specific departmental road within the town limits, but subsequently filed a submission indicating that the contested decision had been repealed by the mayor. Based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formalizing the applicants' purely and simply withdrawal from their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction: Based on the applicable administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, formalizing the applicants' purely and simply withdrawal from their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
route communale licenciement administratif retrait de la requête approbation du règlement amende d'ordre retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the parties.
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2201782
Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Order
2201539
Withdrawal of Application for Judicial Review of Traffic Regulation Decree
2201703
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Decrees
2405243
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2408751
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Baudonvilliers interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD n°3 en agglomération.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C concluent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leur recours.

Ils allèguent que le maire de la commune de Baudonvilliers a procédé à l'abrogation de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, premier requérant désigné.

Fait à Nancy, le 31 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.